Convention de référencement

PUBLI VILLE
Applications mobiles

 

Cette convention est conclue entre Publi Ville (juridiquement APplugs, rue Georges Cousot 7/8 à 5500 Dinant, TVA BE0831082142) et l’adhérent qui souhaite obtenir un référencement dans une application mobile conçue par Publi Ville et décrit les principes de leur collaboration.

 

1    Objet de la collaboration

 

Publication d’une fiche de référencement complète en français dans l’application mobile conçue par Publi Ville du choix de l’adhérent disponible en téléchargement gratuit dans les stores Google Play et Apple Store.

 

2    Publi Ville s’engage à : 

 

Publier une fiche de référencement de l’adhérent suivant les renseignements fournis par celui-ci via la fiche de référencement disponible sur le site internet www.publiville.com ou envoyée par email à l’adhérent ou par copie des informations disponibles sur le site internet de l’adhérent.

 

3    L’adhérent s’engage à :

 

a)    mettre à disposition de Publi Ville tous les documents et informations nécessaires à la réalisation des objectifs définis ensemble ;

 

b)    s’acquitter d’une cotisation d’un montant de 5 € ht/mois valable pour un lieu référencé dans l’application mobile de son choix conçue par Publi Ville (Facturation annuelle millésimée au prorata des mois - du 1 janvier au 31 décembre).

 

4    Termes de la collaboration

 

a)    Cette convention entre en vigueur à la date du paiement de la cotisation de publication par l’adhérent et expire le 31 décembre 2022.

 

Cette convention est renouvelée tacitement à la date d’échéance par l’adhérent s’il le souhaite par le fait de payer une nouvelle cotisation millésimée. Le premier renouvellement sera effectué pour 1 janvier 2023 et ainsi de suite à chaque millésimé.


b)    Il est convenu entre les parties que :

 

-    l’adhérent met fin à cette convention par le simple fait de ne pas payer sa cotisation de publication millésimée. Le simple fait de ne pas payer la facture de renouvellement par l’adhérent dégage les parties de tout engagement et met fin à cette convention et à son renouvellement tacite. Aucun dommage ou rente ne peut être exigé par Publi Ville ;

 

-    Publi Ville met fin à cette convention par le fait de ne pas envoyer de facture pour le millésimé à l’adhérent. Aucun dommage ou rente ne peut être exigé par l’adhérent.


5    Nature de la Convention

 

Cette convention énonce les intentions des parties et les objectifs partagés par elles, quant à leur collaboration.

 

6    Consentement

 

Les parties reconnaissent que la validation de cette convention est effective par le fait du paiement de la cotisation par l’adhérent qui s’inscrit par voie électronique.
L’adhérent reconnait que son inscription par voie électronique est signe d’engagement sous les conditions reprises dans ce document et dans tous les documents mis à sa disposition sur le site internet www.publiville.com et dont il a pris connaissance et en accepte les clauses.

 

7    Responsabilités

 

L’adhérent reconnait :

 

-    que les informations transmises à Publi Ville sont sincères et véritables ;

 

-    qu’il accepte toutes les clauses de cette convention et reconnait qu’il a eu accès à toutes les informations concernant les publications, les conditions d’utilisation et de traitement des données de Publi Ville et de ses plateformes informatiques, internet et applications mobiles.

 

8    Révision des prix

 

A chaque renouvellement de la convention millésimée, il est convenu entre les parties qu’une indexation forfaitaire des cotisations sera appliquée. Elle est fixée à 3%.

 

9    Communication entre les parties

 

La communication et les échanges se font principalement par voie électronique via les formulaires disponibles sur le site internet www.publiville.com.

 

10    Divers

 

a)    l’adhérent accepte que Publi Ville diffuse ses coordonnées par toutes voies ;

 

b)    aucun remboursement, dédommagement, responsabilité ou quelconque rente liée à toutes publications ne peut être exigé par l’adhérent, aux collaborateurs de Publi Ville et à ses partenaires dans la globalité ;

 

c)    tous les prix sont des prix professionnels. Ils sont exprimés en euro et hors taxes ;

 

d)    afin de garantir la crédibilité du concept, toute tentative de fraude ou d’usurpation des concepts et

des logos sera poursuivie devant la justice ;

 

e)    en cas de litige, seul les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège d'APplugs sont compétents. Le français est la langue utilisée.